ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 132 du 19/3/2003

 

Projet de loi renforçant la lutte conte la violence routière : amendement n° 24 de la commission des lois après l'article 2 (création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse)

Pour : 41 - Contre : 14 - Abstentions : 0 - Non votants : 518.

Texte adopté : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Beaugendre (Joël), UMP

CONTRE

Bénisti (Jacques-Alain), UMP

CONTRE

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Salles (Rudy), UDF

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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