Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction : amendement n° 108 après l'article 19 (suppression du plafond de ressources pour l'amortissement fiscal des logements neufs destinés à la location) - Scrutin n° 139 du 3/4/2003 - Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction : amendement n° 108 après l'article 19 (suppression du plafond de ressources pour l'amortissement fiscal des logements neufs destinés à la location)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 139 du 3/4/2003

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction : amendement n° 108 après l'article 19 (suppression du plafond de ressources pour l'amortissement fiscal des logements neufs destinés à la location)

Pour : 22 - Contre : 12 - Abstentions : 0 - Non votants : 542.

Texte adopté : Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Le Garrec (Jean), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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