ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 140 du 9/4/2003

 

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit : amendements tendant à supprimer l'article 4 (contrats de coopération entre personnes de droit public et privé)

Pour : 8 - Contre : 26 - Abstentions : 4 - Non votants : 538.

Texte adopté : Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Baroin (François), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Ginesta (Georges), UMP

POUR

Giro (Maurice), UMP

POUR

Remiller (Jacques), UMP

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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