ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 141 du 9/4/2003

 

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit : amendement n° 88 de M Sauvadet à l'article 5 (instauration du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu)

Pour : 8 - Contre : 36 - Abstentions : 5 - Non votants : 527.

Texte adopté : Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Abstention

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Decagny (Jean-Claude), UMP

POUR

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Novelli (Hervé), UMP

POUR

Piron (Michel), UMP

ABSTENTION

Roux (Xavier de), UMP

POUR

Woerth (Éric), UMP

POUR

Zimmermann (Marie-Jo), UMP

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil