ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 155 du 4/6/2003

 

Projet de loi portant réforme des retraites : demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen de ce projet de loi

Pour : 26 - Contre : 81 - Abstentions : 0 - Non votants : 470.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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