ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 157 du 5/6/2003

Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile : amendement n° 63 à l'article premier (introduction dans la protection subsidiaire du motif de menace à l'encontre de la liberté)

Pour : 8 - Contre : 35 - Abstentions : 0 - Non votants : 534.

Texte adopté : Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mamère (Noël), NI

Pour

Pinte (Étienne), UMP

POUR

Raoult (Éric), UMP

Non votant