ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 185 du 18/6/2003

 

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 3416, n° 3419 et n° 3421 avant l'article 4 (droit d'opposition des délégués du personnel et des comités d'entreprise aux licenciements dont le motif économique n'est pas fondé)

Pour : 14 - Contre : 93 - Abstentions : 0 - Non votants : 470.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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