ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 186 du 18/6/2003

 

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 3426 de Mme Buffet avant l'article 4 (nullité d'un licenciement en cas de constatation par le juge du manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement du salarié)

Pour : 23 - Contre : 123 - Abstentions : 0 - Non votants : 431.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dray (Julien), SOC

CONTRE

Abstention

Vergnier (Michel), SOC

CONTRE

Abstention

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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