ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 197 du 20/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 15 après l'article 8 (obligation pour les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse de transmettre les informations nécessaires à la liquidation des pensions)

Pour : 49 - Contre : 1 - Abstentions : 5 - Non votants : 522.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Abstention

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Caresche (Christophe), SOC

CONTRE

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant