ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 213 du 23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4768 et 4773 tendant à supprimer le I de l'art 11 (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites)

Pour : 6 - Contre : 21 - Abstentions : 1 - Non votants : 549.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Abstention

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Baroin (François), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant