Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4802 et 4805 tendant à supprimer le III de l'article 11 (allocations de préretraite d'entreprise assujetties à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites) - Scrutin n° 218 du 23/6/2003 - Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4802 et 4805 tendant à supprimer le III de l'article 11 (allocations de préretraite d'entreprise assujetties à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 218 du 23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 4802 et 4805 tendant à supprimer le III de l'article 11 (allocations de préretraite d'entreprise assujetties à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites)

Pour : 13 - Contre : 37 - Abstentions : 0 - Non votants : 527.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Baroin (François), UMP	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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