ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 223 du 23/6/2003

 

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 4847 de Mme Fraysse tendant à supprimer le V de l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité)

Pour : 10 - Contre : 87 - Abstentions : 2 - Non votants : 478.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Abstention

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Baroin (François), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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