ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 225 du 23/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11227 du Gouvernement tendant à compléter le V de l'article 12 (conventions de cessation anticipée d'activité)

Pour : 101 - Contre : 10 - Abstentions : 5 - Non votants : 461.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Bapt (Gérard), SOC

ABSTENTION

Baroin (François), UMP

Non votant

Cohen (Pierre), SOC

ABSTENTION

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Gaillard (Geneviève), SOC

ABSTENTION

Gorce (Gaétan), SOC

ABSTENTION

Habib (David), SOC

ABSTENTION