ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 229 du 24/6/2003

 

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11230 à l'article 16 (fixation par décret des conditions de prise en compte partiel du service national dans la période de cotisation au système d'assurance vieillesse)

Pour : 185 - Contre : 14 - Abstentions : 31 - Non votants : 347.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Abstention

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Bourdouleix-Rondaert (Gilles), UMP

CONTRE

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Zuccarelli (Émile), NI

Contre

Abstention

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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