ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 247 du 26/6/2003

 

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 11218 de la commission des affaires culturelles après l'article 24 (application aux fonctionnaires devenus parlementaires des règles de droit commun de liquidation de la retraite)

Pour : 62 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 515.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Fraysse (Jacqueline), CR

Pour

Gremetz (Maxime), CR

Pour

Hage (Georges), CR

Pour

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Paul (Daniel), CR

Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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