ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 253 du 26/6/2003

 

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5836 et 5837 à 5842 visant à supprimer le c) de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Pour : 14 - Contre : 45 - Abstentions : 0 - Non votants : 518.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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