Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5850 et 5851 à 5856 visant à supprimer le septième alinéa de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) - Scrutin n° 255 du 26/6/2003 - Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5850 et 5851 à 5856 visant à supprimer le septième alinéa de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 255 du 26/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 5850 et 5851 à 5856 visant à supprimer le septième alinéa de l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Pour : 15 - Contre : 46 - Abstentions : 0 - Non votants : 516.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Abrioux (Jean-Claude), UMP	POUR	Contre
Accoyer (Bernard), UMP	POUR	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Le Garrec (Jean), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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