ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 260 du 27/6/2003

 

Projet de loi portant réforme des retraites : article 32 (art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (détermination du montant de la pension)

Pour : 36 - Contre : 17 - Abstentions : 0 - Non votants : 524.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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