ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 262 du 27/6/2003

 

Projet de loi portant réforme des retraites : article 34 (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires)

Pour : 70 - Contre : 22 - Abstentions : 0 - Non votants : 485.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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