ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 263 du 27/6/2003

 

Projet de loi portant réforme des retraites : article 35 (articles L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires)

Pour : 57 - Contre : 24 - Abstentions : 0 - Non votants : 496.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Jacquat (Denis), UMP

CONTRE

Pour

Jacque (Édouard), UMP

CONTRE

Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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