Projet de loi portant réforme des retraites : article 39 (article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - mise en conformité avec le droit communautaire) - Scrutin n° 267 du 27/6/2003 - Projet de loi portant réforme des retraites : article 39 (article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - mise en conformité avec le droit communautaire)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 267 du 27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 39 (article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - mise en conformité avec le droit communautaire)

Pour : 58 - Contre : 20 - Abstentions : 0 - Non votants : 499.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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