Projet de loi portant réforme des retraites : article 40 (articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (pensions militaires de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire) - Scrutin n° 268 du 27/6/2003 - Projet de loi portant réforme des retraites : article 40 (articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (pensions militaires de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 268 du 27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 40 (articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (pensions militaires de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire)

Pour : 52 - Contre : 20 - Abstentions : 0 - Non votants : 505.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Valls (Manuel), SOC	POUR	Contre

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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