Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 3112 (2e rect) de M Cova à l'art 42 (art L 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (garantie du montant des prestations versées en cas de décès d'un fonctionnaire en service) - Scrutin n° 269 du 27/6/2003 - Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 3112 (2e rect) de M Cova à l'art 42 (art L 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (garantie du montant des prestations versées en cas de décès d'un fonctionnaire en service)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 269 du 27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement 3112 (2e rect) de M Cova à l'art 42 (art L 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (garantie du montant des prestations versées en cas de décès d'un fonctionnaire en service)

Pour : 58 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 519.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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