Projet de loi portant réforme des retraites : article 42 (article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières) - Scrutin n° 270 du 27/6/2003 - Projet de loi portant réforme des retraites : article 42 (article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 270 du 27/6/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 42 (article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières)

Pour : 53 - Contre : 19 - Abstentions : 0 - Non votants : 505.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Bloche (Patrick), SOC	CONTRE
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Jacquat (Denis), UMP	CONTRE	Pour
Jacque (Édouard), UMP	CONTRE	Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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