ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 292 du 1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 9304 et 9305 à 9310 des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 62 (règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales)

Pour : 7 - Contre : 40 - Abstentions : 0 - Non votants : 530.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant