ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 294 du 1/7/2003

 

Projet de loi portant réforme des retraites : article 63 (art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale) (cotisations au régime de base des professions libérales)

Pour : 45 - Contre : 7 - Abstentions : 0 - Non votants : 525.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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