ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 295 du 1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : article 64 (art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale) (recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales)

Pour : 45 - Contre : 5 - Abstentions : 0 - Non votants : 527.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dutoit (Frédéric), CR

POUR

Lefort (Jean-Claude), CR

POUR