ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 297 du 1/7/2003

 

Projet de loi portant réforme des retraites : article 65 (art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) (pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales)

Pour : 167 - Contre : 22 - Abstentions : 2 - Non votants : 386.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Asensi (François), CR

POUR

Contre

Biessy (Gilbert), CR

POUR

Contre

Billard (Martine), NI

Contre

Brottes (François), SOC

ABSTENTION

Cabiddu (Marcel), SOC

ABSTENTION

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Guilloteau (Christophe), UMP

Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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