ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 299 du 1/7/2003

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements 10504 de Mme Buffet et 10505 à 10510 des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 73 (rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial)

Pour : 15 - Contre : 135 - Abstentions : 2 - Non votants : 425.

Texte adopté : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Boisserie (Daniel), SOC

ABSTENTION

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Geveaux (Jean-Marie), UMP

POUR

Contre

Gilard (Franck), UMP

POUR

Contre

Pérol-Dumont (Marie-Françoise), SOC

ABSTENTION

Raoult (Éric), UMP

Non votant