ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 30 du 17/10/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : amendement n° 68 de M Vaxès après l'article 9 (taux de TVA réduit applicable à la restauration traditionnelle)

Pour : 6 - Contre : 44 - Abstentions : 1 - Non votants : 524.

Texte adopté : Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Non votant

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Myard (Jacques), UMP

ABSTENTION

Raoult (Éric), UMP

Non votant