ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 312 du 11/7/2003

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : article 27 (articles L. 331-3-1 à L. 331-3-7 du code de la consommation) (procédure de rétablissement personnel)

Pour : 49 - Contre : 2 - Abstentions : 2 - Non votants : 524.

Texte adopté : Loi n° 2003-710 du 1er août 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Bocquet (Alain), CR

ABSTENTION

Buffet (Marie-George), CR

Abstention

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Jacquaint (Muguette), CR

ABSTENTION

Jambu (Janine), CR

Abstention

Raoult (Éric), UMP

Non votant