ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 318 du 7/10/2003

Projet de loi relatif à la politique de santé publique : sous-amendement n° 553 du Gouvernement à l'article 5 (fixation par décret de la dotation de l'assurance maladie au groupement régional ou territorial)

Pour : 48 - Contre : 8 - Abstentions : 2 - Non votants : 519.

Texte adopté : Loi n° 2004-806 du 9 août 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Raoult (Éric), UMP

Non votant

Renucci (Simon), App. SOC

POUR