ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 327 du 16/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendement 260 corrigé de M Migaud après l'article 4 (crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile)

Pour : 21 - Contre : 40 - Abstentions : 0 - Non votants : 516.

Texte adopté : Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Raoult (Éric), UMP

Non votant