ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 331 du 20/10/2003

 

Projet de loi de finances pour 2004 : amendements 174 de M Brard et 214 de M Besson après l'article 14 (suppression de l'avantage fiscal en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation des parts ou actions de société)

Pour : 12 - Contre : 26 - Abstentions : 0 - Non votants : 539.

Texte adopté : Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Salles (Rudy), UDF

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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