Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 216 de M Besson et n° 455 de M Brard après l'article 14 (abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise en vue de la qualification de bien professionnel) - Scrutin n° 333 du 20/10/2003 - Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 216 de M Besson et n° 455 de M Brard après l'article 14 (abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise en vue de la qualification de bien professionnel)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 333 du 20/10/2003

Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 216 de M Besson et n° 455 de M Brard après l'article 14 (abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise en vue de la qualification de bien professionnel)

Pour : 13 - Contre : 31 - Abstentions : 0 - Non votants : 533.

Texte adopté : Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

Retour à la page d'accueil