ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 347 du 29/10/2003 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 224 de M Evin tendant à supprimer l'article 3 (suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale - FOREC) |
Pour : 12 - Contre : 41 - Abstentions : 0 - Non votants : 524. |
Texte adopté : Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003. |
Nom | Vote | Rectificatif |
Groupe UMP | Contre | |
Groupe socialiste | Pour | |
Groupe UDF | Contre | |
Groupe des député-e-s communistes et républicains | Pour | |
Debré (Jean-Louis), UMP | Non votant | |
Le Garrec (Jean), SOC | Non votant |
Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.