Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 141 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 31 (médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée) - Scrutin n° 352 du 30/10/2003 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 141 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 31 (médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 352 du 30/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 141 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 31 (médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée)

Pour : 6 - Contre : 37 - Abstentions : 0 - Non votants : 534.

Texte adopté : Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Baroin (François), UMP	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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