ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 358 du 31/10/2003

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 237 de M Préel à l'article 35 (suppression de la procédure nationale et régionale de suspension des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique)

Pour : 4 - Contre : 24 - Abstentions : 2 - Non votants : 547.

Texte adopté : Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Bianco (Jean-Louis), SOC

ABSTENTION

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Evin (Claude), SOC

ABSTENTION

Mignon (Hélène), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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