ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 36 du 30/10/2002

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 : amendement n° 201 de M Préel tendant à supprimer l'article 41 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant)

Pour : 25 - Contre : 56 - Abstentions : 0 - Non votants : 494.

Texte adopté : Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Diard (Éric), UMP

POUR

Contre

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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