ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 360 du 31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 241 de M Préel à l'article 35 (suppression de la procédure d'approbation des contrats régionaux de bonne pratique par le directeur de la CNAM)

Pour : 4 - Contre : 32 - Abstentions : 0 - Non votants : 541.

Texte adopté : Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mignon (Hélène), SOC

Non votant

Morel-A-L'Huissier (Pierre), UMP

POUR

Sordi (Michel), UMP

POUR