ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 363 du 31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement n° 148 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 37 (modernisation du régime juridique des contrats de santé publique)

Pour : 2 - Contre : 26 - Abstentions : 0 - Non votants : 549.

Texte adopté : Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Non votant

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mignon (Hélène), SOC

Non votant