Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 291 de M Le Guen à l'article 37 (suppression du critère d'efficience des pratiques à l'origine de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé) - Scrutin n° 364 du 31/10/2003 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 291 de M Le Guen à l'article 37 (suppression du critère d'efficience des pratiques à l'origine de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 364 du 31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 291 de M Le Guen à l'article 37 (suppression du critère d'efficience des pratiques à l'origine de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé)

Pour : 6 - Contre : 26 - Abstentions : 0 - Non votants : 545.

Texte adopté : Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Mignon (Hélène), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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