Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 107 de la commission des affaires culturelles à l'article 38 (délimitation du financement par le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville des prestataires de services...) - Scrutin n° 365 du 31/10/2003 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 107 de la commission des affaires culturelles à l'article 38 (délimitation du financement par le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville des prestataires de services...)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 365 du 31/10/2003

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 : amendement 107 de la commission des affaires culturelles à l'article 38 (délimitation du financement par le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville des prestataires de services...)

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 545.

Texte adopté : Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Non votant
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Mignon (Hélène), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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