ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 378 du 14/11/2003

 

Projet de loi de finances pour 2004 : amendements n° 213 de M de Courson et n° 241 de M Migaud tendant à supprimer l'article 66 (réforme du régime fiscal des distributions)

Pour : 3 - Contre : 28 - Abstentions : 0 - Non votants : 546.

Texte adopté : Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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