ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 381 du 20/11/2003

 

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : sous-amendement 227 après l'article 34 (transfert aux départements des personnels participant au revenu minimum d'insertion)

Pour : 13 - Contre : 35 - Abstentions : 0 - Non votants : 529.

Texte adopté : Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Lorgeoux (Gérard), UMP

POUR

Contre

Louis-Carabin (Gabrielle), UMP

POUR

Contre

Sauvadet (François), UDF

Contre

Thomas (Rodolphe), UDF

Contre

Vercamer (Francis), UDF

Contre

Vignoble (Gérard), UDF

Contre

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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