ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 389 du 21/11/2003

 

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 42 à l'article 35 (exclusion du financement par le département des actions de formation à l'emploi)

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 552.

Texte adopté : Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Pour

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Glavany (Jean), SOC

Contre

Mignon (Hélène), SOC

Contre

Salles (Rudy), UDF

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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