Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement après l'article 36 (exclusion du montant des ressources pour le calcul du RMA de celui pris en compte pour le RMI) - Scrutin n° 391 du 21/11/2003 - Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement après l'article 36 (exclusion du montant des ressources pour le calcul du RMA de celui pris en compte pour le RMI)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 391 du 21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement après l'article 36 (exclusion du montant des ressources pour le calcul du RMA de celui pris en compte pour le RMI)

Pour : 8 - Contre : 24 - Abstentions : 0 - Non votants : 545.

Texte adopté : Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Billard (Martine), NI	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Salles (Rudy), UDF	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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