Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 50 de la commission des affaires culturelles à l'article 41 (date d'entrée en vigueur de la loi) - Scrutin n° 392 du 21/11/2003 - Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 50 de la commission des affaires culturelles à l'article 41 (date d'entrée en vigueur de la loi)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 392 du 21/11/2003

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : amendement n° 50 de la commission des affaires culturelles à l'article 41 (date d'entrée en vigueur de la loi)

Pour : 13 - Contre : 15 - Abstentions : 0 - Non votants : 549.

Texte adopté : Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
André (René), UMP	POUR	Contre
Billard (Martine), NI	Pour
Boutin (Christine), UMP	POUR
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Garrigue (Daniel), UMP	POUR	Contre
Gaulle (Jean de), UMP	POUR	Contre
Rimane (Juliana), UMP	POUR	Contre
Salles (Rudy), UDF	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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