ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 398 du 27/11/2003

Proposition de loi portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire : conclusions de rejet proposées par la commission des lois

Pour : 49 - Contre : 20 - Abstentions : 0 - Non votants : 508.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Billard (Martine), NI

Contre

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mamère (Noël), NI

Contre