ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 399 du 27/11/2003

 

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture) : sous-amendement 422 de M Warsmann à l'amendement 281 de M Garraud après l'article 16 quater (cause non intentionnelle de l'interruption de grossesse)

Pour : 30 - Contre : 14 - Abstentions : 0 - Non votants : 533.

Texte adopté : Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mignon (Hélène), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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